| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 septembre 1988, CETATEXT000008275903
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275903
Date de la décision : 20/09/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES ET IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Article 39 A annexe II CGI.
19-04-02-01-03-03 La plus-value retirée par un contribuable, à l'occasion de la vente d'un certain nombre d'actions effectuée pour acheter un fonds d'auto-école afin de permettre l'installation de son fils, n'est pas susceptible de bénéficier de l'exonération fiscale prévue par le 7ème alinéa de l'article 39 A de l'annexe II du code général des impôts, en ce sens qu'il ne s'agit pas là d'un "évènement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable".
Références :
CGI 200 A, 92
CGIAN2 39 A 7°
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1988-09-20;cetatext000008275903
