| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 septembre 1988, CETATEXT000008275907

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275907
Date de la décision : 13/09/1988
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-02-04-03 RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLIQUES - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE TELEPHONIQUE -Annuaire - Faute lourde - Notion.

60-02-04-03 Le fait pour l'administration d'avoir omis de procéder à la réinscription d'un abonné dans l'annuaire, ainsi que ce dernier l'avait pourtant expressément sollicité par téléphone et l'avait ultérieurement confirmé par écrit constitue, eu égard notamment à la gravité des conséquences pour l'exercice de sa profession d'avocat, une faute lourde au sens des dispositions de l'article L.37 du code des postes et télécommunications ; indemnité de 5.000 F.

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Références :

Code des postes et télécommunications L37

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1988-09-13;cetatext000008275907