| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 avril 1987, 86802

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : 86802
Date de la décision : 28/04/1987
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION - Fermeture d'un chenil - Notification irrégulière - Décision confirmative - Recours tardif - Rejet.

44-02-02-005-04 La légalité d'une décision régulièrement notifiée prononçant la fermeture d'un chenil doit être contestée durant le délai du recours contentieux qui ne peut pas être rouvert par l'envoi d'une lettre confirmative.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Fermeture d'un chenil - Internement du propriétaire - Atteinte à la liberté individuelle - Dommages aux biens - Incompétence des juridictions administratives.

44-02-03 La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de condamnation de l'Etat pour atteintes à la liberté individuelle ou aux biens résultant d'actes administratifs ou d'une voie de fait.

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Références :

Code de procédure pénale 136, 56, 57, 59, 96, 97, 138, 139, 141
Loi 57-1426 du 31 décembre 1957

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1987-04-28;86802