| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 mars 1986, CETATEXT000008244855

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244855
Date de la décision : 27/03/1986
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Aires de stationnement de nomades.

16-03-01-01 Faute lourde engageant la responsabilité de la commune qui a autorisé l'implantation d'une aire de stationnement de nomades sans avoir pris les précautions nécessaires à la sécurité et à la salubrité des biens privés situés à proximité.

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Références :

Code des communes L131-1, L131-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1986-03-27;cetatext000008244855