| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 mars 1986, CETATEXT000008244850

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244850
Date de la décision : 27/03/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -

66-03 Annulation de la décision de l'inspecteur du travail prise en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail affectant un salarié sur un emploi à mi-temps de l'entreprise, après avis du médecin inspecteur du travail. L'employeur, après avoir pris en considération la proposition du médecin du travail, n'a pu offrir une nouvelle affectation au salarié compatible avec son état de santé. La "décision" de l'inspecteur du travail ne peut, sans excéder ses pouvoirs, modifier le contrat de travail.

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Références :

Code du travail L241-10-1
Décision du 14 mai 1981 inspecteur du travail du Puy-de-Dôme décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1986-03-27;cetatext000008244850