| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 décembre 1985, CETATEXT000008280059

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280059
Date de la décision : 19/12/1985
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Dommages résultant de l'exécution de travaux publics et du fractionnement et de l'existence d'un ouvrage public - R.N. 9.

67-03-03 Indemnisation de 20.000 Frs pour l'érection d'un remblai de 2 m 50 à faible distance de l'habitation du requérant, la suppression partielle de l'écoulement d'eaux de source et de ruissellement, et les coupures répétées d'électricité et de téléphone.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1985-12-19;cetatext000008280059