| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 décembre 1985, CETATEXT000008280056

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280056
Date de la décision : 19/12/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Démission.

16-02-05 Conseiller municipal ayant remis sa démission au maire. Refus de celui-ci de réintégrer l'intéressé au sein du conseil municipal. Application de l'article L. 121-21 du Code des communes : la démission d'un conseiller municipal est effective dès sa réception par le maire et n'a donc pas à être acceptée.

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Références :

Code des communes L121-21
Décision implicite maire de Brassac-les-Mines décision attaquée confirmation
Loi 82-213 du 02 mars 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1985-12-19;cetatext000008280056