| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 06 juin 1985, CETATEXT000008292116
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292116
Date de la décision : 06/06/1985
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Mode de scrutin.
16-02-01-01 Conseillers municipaux demandant l'annulation d'une délibération du conseil municipal pour illégalité du mode de scrutin : le maire ayant obtenu, en début de séance, la majorité pour le vote au scrutin public, mais ayant refusé, au cours de séance, le vote à bulletin secret demandé par plus du tiers des membres présents du conseil. Application de l'article L. 121-12 du code des communes ; obligation de voter à bulletin secret toutes les fois qu'un tiers des membres du conseil le demandent. Annulation partielle de la délibération n'ayant pas respecté cette disposition.
Références :
Code des communes L121-12, al. 1, al. 4, L122-19
Délibération du 18 décembre 1984 conseil municipal d'Orcet décision attaquée annulation partielle
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1985-06-06;cetatext000008292116
