| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 décembre 1981, CETATEXT000008281278
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281278
Date de la décision : 11/12/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
68-03-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Prolongation injustifiée par le préfet - Illégalité - Conséquences sur l'acquisition d'un permis tacite.
68-03-02-05 En application de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, le préfet a fait connaître au pétitionnaire que le délai d'instruction de sa demande de permis de construire expirait le 8 janvier 1976. Mais il a substitué ensuite à cette date, par lettre du 16 décembre 1975, celle du 8 avril 1976 en invoquant la nécessité de consulter les services du ministre chargé des monuments historiques et des sites, qui ne se justifiait pas en l'espèce. En prolongeant ainsi artificiellement les délais, le préfet a commis une illégalité. Annulation de la décision du 16 décembre 1975 par le tribunal administratif qui constate, en conséquence, que l'intéressé était titulaire d'un permis tacite à la date du 8 janvier 1976 [RJ1].
Références :
Code de l'urbanisme L421-2
Code de l'urbanisme R421-12
Décision du 16 décembre 1975 Puy-de-Dôme Decision attaquée Annulation
1. COMP. Malortigue, 1980-11-21, 19843, p. 442
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1981-12-11;cetatext000008281278
