| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 février 1981, CETATEXT000008271205

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271205
Date de la décision : 17/02/1981
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Indemnité représentative de logement pour un instituteur.

16-05-01-01, 30-02-01 Les instituteurs chargés des fonctions de psychologues scolaires ou de rééducateurs de psychopédagogie ou de psychomotricité doivent être regardés comme des membres du personnel enseignant et, par suite, bénéficier d'un logement de fonction ou, à défaut, de l'indemnité communale en tenant lieu.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement de fonction des instituteurs - Obligation des communes.

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Références :

Circulaire VI-70-83 du 09 février 1970
LOI du 30 octobre 1886 ART. 14
LOI du 19 juillet 1889 ART. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1981-02-17;cetatext000008271205