| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 janvier 1981, CETATEXT000008291856
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291856
Date de la décision : 30/01/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
71-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations causées aux voies publiques communales [art. 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959] - Acquittement des contributions en argent ou en prestation en nature - Obligation pour la commune d'inviter le propriétaire ou l'entrepreneur à faire connaître son choix - Formalité substantielle.
71-02-01 Le propriétaire d'un véhicule doit être invité à faire connaître s'il désire acquitter la contribution prévue par l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 en argent ou en prestation en nature. L'omission de cette formalité substantielle vicie la procédure préalable à la saisine du tribunal administratif.
Références :
Ordonnance 59-115 du 07 janvier 1959 ART. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1981-01-30;cetatext000008291856
