| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 09 janvier 1981, CETATEXT000008293256

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293256
Date de la décision : 09/01/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugements - Frais et dépens - Frais d'expertise - Ne constituent pas de tels frais - Contentieux - Frais exposés par un géomètre.

03-04-05, 54-06-05-03 Il résulte des dispositions combinées des articles R 127, R 128 et R 129 du Code des tribunaux administratifs que seuls peuvent entrer dans les frais d'expertise les frais exposés par l'expert désigné par le tribunal. Ne peuvent par suite y être inclus les frais exposés par les géomètres qui, désignés par les commissions communales de remembrement, ont pour mission d'assister les commissions de remembrement et l'administration, y compris lors des procédures contentieuses, l'Etat devant prendre ces frais en charge aux termes de l'article 18 du Code rural.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Frais d'expertise - Ne constituent pas de tels frais - Remembrement - Contentieux - Frais exposés par un géomètre.

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Références :

CGI 1387
Code des tribunaux administratifs R127
Code des tribunaux administratifs R128
Code des tribunaux administratifs R129
Code des tribunaux administratifs R180
Code rural 18
Code rural 20
Décision du 22 avril 1978 Commission départementale remembrement Decision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1981-01-09;cetatext000008293256