| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 décembre 1980, CETATEXT000008291795

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291795
Date de la décision : 19/12/1980
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - INSTRUCTION - Préjudice difficilement réparable - Exécution du plan de remembrement d'une association foncière urbaine.

54-04, 68-02-06 L'exécution d'un arrêté préfectoral approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine, qui comporte notamment des travaux de voirie, aurait pour conséquence d'apporter à l'état des lieux des changements qu'il ne serait pas possible d'effacer au cas où cet arrêté serait par la suite annulé. Préjudice difficilement réparable.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - REMEMBREMENT URBAIN - Associations foncières urbaines - Arrêté approuvant le plan de remembrement - Possibilité d'obtenir le sursis à exécution - Préjudice difficilement réparable.

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Références :

Arrêté préfectoral du 27 août 1980 Puy-de-Dôme
Code des tribunaux administratifs R77
Code des tribunaux administratifs R96

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1980-12-19;cetatext000008291795