| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 juin 1977, CETATEXT000008293015

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293015
Date de la décision : 28/06/1977
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Cours moyen des denrées servant de base au calcul des fermages - Contrôle du juge.

03-03-02, 54-07-02-03 Le juge exerce un entier contrôle sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet pour fixer, pour une période donnée, le cours moyen des denrées servant de base au calcul des fermages dans le département.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Cours moyen des denrées servant de base au calcul des fermages.

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Références :

Code rural 812
Décret 76-439 du 20 mai 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1977-06-28;cetatext000008293015