| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 juin 1976, CETATEXT000008247484

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247484
Date de la décision : 15/06/1976
Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Inspecteur des lois sociales en agriculture - Acceptation d'une demande de licenciement pour cause économique [loi 75-5 du 3 janvier 1975].

66-01, 66-02 Est constitutif d'un motif économique d'ordre structurel, au sens de la loi susvisée : un choix de gestion, qui résulte de la recherche d'une meilleure adaptation de l'entreprise aux exigences de la compétition commerciale, et consistant en une restructuration génératrice de licenciements.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Licenciement pour cause économique - Loi n - 75-5 du 3 janvier 1975 codifiée sous les articles L - 321-I et suivants du code du travail.

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Références :

Code du travail L321-1
Code du travail L321-3
Code du travail L321-7
Code du travail L321-9
Code du travail L432-4
Loi 75-5 du 03 janvier 1975

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1976-06-15;cetatext000008247484