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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 12 mars 1996, 95-166

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-166
Numéro NOR : CETATEXT000008286259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-03-12;95.166 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION - Article L - 224-2 du code rural fixant les dates de la chasse de certains oiseaux - Incompatibilité avec les objectifs de la directive communautaire du 2 avril 1979 - Illégalité d'un arrêté préfectoral pris par référence à ces dispositions.

03-08-005, 15-03-01-05 Arrêté du préfet fixant les dates de clôture de la chasse par simple référence aux dispositions de l'article L. 224-2 du code rural. Ces dispositions étant incompatibles avec les objectifs fixés par la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés européennes, l'arrêté préfectoral doit être annulé pour défaut de base légale.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES - Directive du 2 avril 1979 relative à la protection des espèces sauvages - Dispositions de l'article L - 224-2 du code rural relatives aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse - Compatibilité - Absence - Illégalité d'un arrêté préfectoral pris par référence à ces dispositions.

54-01-01-01 En vertu des dispositions des articles L.224-2 et R.224-3 du code rural, le préfet est l'autorité compétente pour réglementer les périodes d'ouverture de la chasse. Toutefois, l'ouverture et la clôture de la chasse à certains gibiers sont fixées par l'article L. 224-2 de ce code, le préfet pouvant avancer les dates de clôture par dérogation à ces dispositions. Dès lors, même si l'arrêté préfectoral attaqué se borne à reprendre les dates de clôture prévues à l'article L. 224-2 du code rural, il ne constitue pas une simple mesure d'information mais une décision faisant grief.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté préfectoral fixant les dates de clôture de la chasse par référence aux dispositions de l'article L - 224-2 du code rural - Existence dès lors que le code rural prévoit que le préfet peut déroger aux dates fixées par le code rural.


Texte :

Références :

CEE Directive 79-409 1979-04-02 Conseil des Communautés européennes
Code rural L224-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Estèveu
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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