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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 26 décembre 1995, 921486

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 921486
Numéro NOR : CETATEXT000008288096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-12-26;921486 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS - Détermination de la superficie de l'exploitation affectée par une demande d'agrandissement ou de réunion d'exploitations.

03-03-03-01-01 Pour déterminer la superficie mentionnée au a) du 2°) du II) de l'article L. 188-2 du code rural (superficie des exploitations protégées contre les reprises de terres), il n'y a pas lieu de tenir compte des terres utilisées sous forme de "prise en pension d'animaux", l'exploitant étant, dans ce cas, le propriétaire du fonds et non le propriétaire des animaux.

Références :


1. Cf. CE 1989-07-21 Ministre du Budget c/ Bendjador, n° 59970


Texte :

Références :

Code rural L188-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Estève
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 26/12/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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