| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 26 décembre 1995, 921486
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : 921486
Date de la décision : 26/12/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Détermination de la superficie de l'exploitation affectée par une demande d'agrandissement ou de réunion d'exploitations.
03-03-03-01-01 Pour déterminer la superficie mentionnée au a) du 2°) du II) de l'article L. 188-2 du code rural (superficie des exploitations protégées contre les reprises de terres), il n'y a pas lieu de tenir compte des terres utilisées sous forme de "prise en pension d'animaux", l'exploitant étant, dans ce cas, le propriétaire du fonds et non le propriétaire des animaux.
Références :
Code rural L188-2
1.
Cf. CE 1989-07-21 Ministre du Budget c/ Bendjador, n° 59970
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-12-26;921486
