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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 30 juin 1995, 91-1617

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91-1617
Numéro NOR : CETATEXT000008292474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-06-30;91.1617 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Objet du remembrement - Notion d'aménagement rural - Création de sentiers de randonnée.

03-04-01, 03-04-04 La création et l'aménagement de sentiers pour randonneurs relèvent de l'aménagement rural et peuvent légalement faire partie des objectifs que se fixent les commissions de remembrement.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Création de sentiers de randonnée - Légalité.

03-04-05-01 Le propriétaire d'une parcelle non incluse dans le périmètre de remembrement est recevable à demander l'annulation de la décision de la commission communale de prolonger un chemin d'exploitation riverain de sa parcelle. Cette circonstance lui donne la qualité d'"intéressé" au sens de l'article R. 121-11 du code rural.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt à agir - Propriétaire d'une parcelle exclue du périmètre de remembrement mais riveraine d'un chemin objet de travaux connexes - Existence.


Texte :

Références :

Code rural 121-11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Estève
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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