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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 20 juin 1995, 91-557

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91-557
Numéro NOR : CETATEXT000008283964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-06-20;91.557 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DEROULEMENT DES SEANCES - Refus du maire d'admettre certains conseillers à participer aux débats - Mesure portant atteinte aux droits des conseillers municipaux - Notion de conseiller intéressé à l'affaire.

135-02-01-02-01-01-02, 54-01-01, 54-01-04-02-01 Des conseillers municipaux, membres d'une association de randonneurs, ne sont pas "intéressés" au sens de l'article L. 121-35 du code des communes, lors de la discussion sur l'octroi d'une subvention à l'association. Recevabilité de leur action dirigée contre le refus du maire, dans le cadre du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article L. 121-13 du code, de les admettre à participer aux débats, et ce, quand bien même la subvention sollicitée a été accordée.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE.


Texte :

Références :

Code des communes L121-13, L121-35


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Estève
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 20/06/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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