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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 30 mai 1995, 93-1355

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93-1355
Numéro NOR : CETATEXT000008206630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-05-30;93.1355 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE - Interruption par un recours gracieux.

135-01-015-02-02 Le recours gracieux adressé en temps utile par le préfet au mandataire de la commune chargé de signer en son nom et pour son compte des marchés de travaux, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985, interrompt le délai du déféré préfectoral tendant à l'annulation desdits marchés de travaux.


Texte :

Références :

Loi 85-704 1985-07-13 art. 3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philipoteaux
Rapporteur ?: M. Bergeret
Rapporteur public ?: Mme Monbrun

Origine de la décision

Date de la décision : 30/05/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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