30/05/1995 | FRANCE | N°93-1355
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 30 mai 1995, 93-1355
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : 93-1355
Date de la décision : 30/05/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption par un recours gracieux.
135-01-015-02-02 Le recours gracieux adressé en temps utile par le préfet au mandataire de la commune chargé de signer en son nom et pour son compte des marchés de travaux, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985, interrompt le délai du déféré préfectoral tendant à l'annulation desdits marchés de travaux.
Références :
Loi 85-704 du 13 juillet 1985 art. 3
Composition du Tribunal
Président : M. Philipoteaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-05-30;93.1355
