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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 25 avril 1995, 94-1811

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94-1811
Numéro NOR : CETATEXT000008282439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-04-25;94.1811 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE - Possibilité - pour demander l'annulation de la décision refusant la dérogation nécessaire pour une inscription supplémentaire en 1er cycle universitaire - d'invoquer l'irrégularité de l'organisation de la session d'examen précédente.

54-07-01-04-04-01 Après échec à la session d'examen 1993/1994, une étudiante demande la dérogation nécessaire pour une inscription supplémentaire en 1er cycle universitaire en 1994/1995 ; elle attaque le refus qui lui est opposé par le président de l'université en faisant valoir que la session d'examen 1993/1994 a été organisée suivant un système de contrôle terminal institué irrégulièrement par le conseil de gestion de I'UFR ; caractère inopérant de l'exception d'illégalité sur les résultats de la session d'examen 1993/1994, pourtant non encore définitifs, dès lors que le refus de dérogation n'était pas pris pour l'application de ces résultats, n'en était pas la conséquence et n'avait pas avec eux un lien direct et nécessaire.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Estève
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 25/04/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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