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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 20 septembre 1994, CETATEXT000008290953

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290953
Numéro NOR : CETATEXT000008290953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-09-20;cetatext000008290953 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.

49-05-04-02 Etranger sollicitant le renouvellement d'un titre de séjour étudiant. Etudes réelles et sérieuses quand l'intéressé a obtenu une partie du diplôme qu'il préparait. Dès lors que l'intéressé, étudiant du Conservatoire National des Arts et Métiers (C.N.A.M.), avait obtenu, au titre de l'année pour laquelle il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour étudiant, une partie du diplôme qu'il préparait, le refus du renouvellement opposé par le préfet et motivé par l'absence de réalité et de sérieux des études repose sur une erreur manifeste d'appréciation.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lukaszewicz
Rapporteur ?: M. Evgenas
Rapporteur public ?: Mme Monbrun

Origine de la décision

Date de la décision : 20/09/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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