17/05/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008270532
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 17 mai 1994, CETATEXT000008270532
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270532
Date de la décision : 17/05/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE -Existence - Conseillers municipaux membres du groupe de chasse attributaire du droit de chasse attribué par la délibération contestée.
16-02-01-03-01-04 La délibération d'un conseil municipal par laquelle le droit de chasse en forêt communale est attribué à un groupe de chasse dont sont membres trois conseillers municipaux qui ont pris part au vote méconnaît les dispositions de l'article L. 121-35 du code des communes.
Références :
Code des communes L121-35
Composition du Tribunal
Président : M. Lukaszewicz
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-05-17;cetatext000008270532
