| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 29 juin 1993, CETATEXT000008287575

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287575
Date de la décision : 29/06/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de la légalité

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Analyses

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES - BIENS - MARCHES ET CONTRATS - Dépenses - Dépenses obligatoires - Interruption par une chambre régionale des comptes de la procédure engagée par le préfet - Illégalité.

135-04, 18-02-05, 23-05-01-01 En interrompant la procédure engagée par le préfet sur le fondement de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 en vue de procéder à l'inscription d'office au budget d'un département d'une dépense obligatoire, au motif que la saisine tardive du préfet ne permettait pas, avant la clôture de l'exercice concerné, de respecter la procédure contradictoire prévue par les dispositions de cet article 52, la chambre régionale des comptes a doublement méconnu les limites des attributions qui lui sont dévolues par ces dernières, d'une part, en s'abstenant d'adresser au département la mise en demeure requise et, d'autre part, en interrompant de ce fait la procédure engagée par le préfet alors même que la décision finale appartenait à celui-ci dès lors que la chambre régionale des comptes avait admis le caractère obligatoire de la dépense et constaté le caractère insuffisant des crédits inscrits au budget départemental.

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES - Constatation du défaut d'inscription d'une dépense obligatoire et mise en demeure de la collectivité de l'inscrire à son budget - Refus de mise en demeure par la chambre régionale des comptes au motif que la clôture prochaine de l'exercice ne permettrait pas l'achèvement de la procédure contradictoire - Illégalité.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Constatation du défaut d'inscription de la dépense et mise en demeure du département de l'inscrire à son budget (art - 52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) - Refus de mise en demeure par la chambre régionale des comptes au motif que la clôture prochaine de l'exercice ne permettrait pas l'achèvement de la procédure contradictoire - Illégalité.

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Références :

Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 52

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1993-06-29;cetatext000008287575