05/05/1987 | FRANCE | N°09741
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 05 mai 1987, 09741
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : 09741
Date de la décision : 05/05/1987
Sens de l'arrêt : Désistement non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Désistement - Intervention sans objet.
44-02-04-01 Le désistement d'E.D.F. rend sans objet l'intervention d'une association des victimes de l'explosion d'un transformateur.
Composition du Tribunal
Président : M. Fanachi
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1987-05-05;09741
