| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 02 décembre 1980, CETATEXT000008291803
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291803
Date de la décision : 02/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Refus d'autorisation - Application discriminatoire de la réglementation - Absence de moyen d'illégalité invoqué à l'encontre du refus - Enclos piscicole.
44-02-04-01 Si à l'appui de son recours contre l'arrêté préfectoral lui refusant l'autorisation de créer un enclos piscicole, le requérant allègue uniquement l'application discriminatoire de la réglementation faite à son encontre, il n'invoque aucun moyen de légalité susceptible d'être accueilli dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir et sa requête doit être rejetée.
Références :
Arrêté préfectoral du 19 juin 1979 Marne décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1980-12-02;cetatext000008291803
