| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 27 novembre 1979, CETATEXT000008272538

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272538
Date de la décision : 27/11/1979
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Voies appartenant à ce domaine - Abrogation d'une autorisation de passage - Compétence judiciaire.

16-05-02-01, 17-03-02-02-01 En abrogeant une autorisation tacite de passage accordée à une société sur deux chemins qui ne constituent ni des voies communales, ni des chemins ruraux mais des voies privées faisant partie du domaine privé de la commune, le conseil municipal accomplit un acte non détachable de la gestion du domaine privé de la commune. Compétence judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Voies appartenant au domaine privé d'une commune - Abrogation d'une autorisation de passage - Compétence judiciaire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1979-11-27;cetatext000008272538