| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 20 novembre 1979, CETATEXT000008273919
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273919
Date de la décision : 20/11/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - GREFFIERS - Office déclaré vacant - Fixation par le Garde des Sceaux de l'indemnité à la charge du cessionnaire - Contrôle du Juge - [Décret du 20 juillet 1977].
55-02-04 Décision du Garde des Sceaux prise en application de l'article 7 du décret du 20 juillet 1977, déclarant vacant un office de greffier qui n'a pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation et fixant l'indemnité à la charge du cessionnaire de l'office à 60.000 Frs. En déterminant ce montant selon la loi de l'offre et de la demande, le ministre n'a commis aucune erreur de droit. En la fixant à 60.000 Frs, somme égale au montant de la seule offre faite, avant sa démission, à l'ancien titulaire de l'office, il n'a pas fondé sa décision sur une erreur manifeste d'appréciation.
Références :
Décret 77-828 du 20 juillet 1977 ART. 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1979-11-20;cetatext000008273919
