| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 13 novembre 1979, CETATEXT000008273915
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273915
Date de la décision : 13/11/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Appréciation des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise - Notion d'emploi équivalent.
66-07-01-03 Lorsque la demande de licenciement d'un salarié protégé est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'autorité administrative de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement de ce salarié, en tenant compte notamment de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise. Entreprise ayant transféré 55 emplois d'un établissement A à son siège social B et ayant proposé à un salarié protégé concerné par le transfert de continuer à occuper le même emploi à B. Celui-ci ayant refusé ce changement de domicile qui constituait une modification à un élément essentiel de son contrat de travail, l'entreprise a demandé l'autorisation de le licencier. Il ne résulte du dossier ni que ce projet de licenciement ait été en rapport avec l'exercice du mandat de l'intéressé ni qu'un emploi équivalent à celui occupé par l'intéressé soit resté disponible dans l'établissement A ou qu'un tel emploi dut lui être proposé en priorité. Annulation du refus d'autoriser le licenciement.
Références :
Code du travail L436-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1979-11-13;cetatext000008273915
