| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 15 mai 1979, CETATEXT000008285167
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285167
Date de la décision : 15/05/1979
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
30-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES - Participation des familles aux dépenses - Ecole maternelle - Gratuité des fournitures scolaires.
30-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées des articles premiers des lois du 16 juin 1881 et 30 octobre 1886 qu'aucune participation aux frais de fonctionnement d'une école maternelle, qui relève de l'enseignement primaire, ne peut être demandée aux parents d'élèves. En outre, lorsqu'une commune recoit dans une école maternelle, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 issues de l'article unique de la loi du 22 mai 1946, des enfants domiciliés dans une commune voisine, elle ne peut demander, ni à cette commune, ni aux parents, le remboursement des dépenses de fonctionnement occasionnées par ces élèves, ni mettre à la charge des familles des frais de fournitures scolaires qui sont gratuites pour les autres élèves.
Références :
Décret 71-772 du 16 septembre 1971
LOI du 16 juin 1881 ART. 1
LOI du 28 mars 1882 ART. 7 modifié
LOI du 30 octobre 1886 ART. 1
LOI du 22 mai 1946 ART. unique
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1979-05-15;cetatext000008285167
