| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 12 décembre 1978, CETATEXT000008247600

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247600
Date de la décision : 12/12/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Maïs - Restitution à la production - Illégalité de deux règlements de la C - E - E.

03-05-02, 15-02 Il résulte d'un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 19 octobre 1977 que les règlements n. 665/75 du 4 mars 1975 et n. 2727/75 du 29 octobre 1975, en tant qu'ils ont supprimé la restitution à la production pour les semoules et gruaux de maïs destinés à la brasserie tandis qu'était maintenue la même restitution au profit de l'amidon de maïs destiné au même usage, présentent un caractère illégal au regard du droit communautaire. Par suite illégalité d'une décision par laquelle l'O.N.I.C. a refusé, en application de ces règlements, d'accorder cette restitution à une société.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Règlements - ILlégalité constatée par la Cour de Justice - Annulation par le juge français d'une décision prise sur leur fondement.

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Références :

Constitution du 04 octobre 1958 ART. 55
Convention du 25 mars 1957 Traité de Rome ART. 176
Règlement CEE 120 du 13 juin 1967
Règlement CEE 2727 du 29 octobre 1975
Règlement CEE 665 du 04 mars 1975

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1978-12-12;cetatext000008247600