| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 07 novembre 1978, CETATEXT000008282529
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282529
Date de la décision : 07/11/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Article L 32 [4. al.] du code du service national.
08-02-03-01 Jeune homme vivant au foyer de ses parents et mettant en valeur sa propre exploitation agricole [37 ha] et celle de son père [91 ha]. La santé du père ne lui permettant pas d'assumer une fonction de direction et d'encadrement, et le cumul du revenu des deux exploitations étant insuffisant pour recruter un chef de culture qui pourrait seul poursuivre l'exploitation familiale en cas de départ du fils, la commission régionale a méconnu l'article L 32 alinéa 4 du code du service national en refusant d'accorder une dispense à ce dernier.
Références :
Code du service national L32 AL. 4
Code du service national R68-6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1978-11-07;cetatext000008282529
