26/06/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008293019
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 26 juin 1977, CETATEXT000008293019
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293019
Date de la décision : 26/06/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Référendum sur la suppression d'une commune associée.
28-07 Les règles relatives à la propagande électorale sont applicables dans le cas d'un référendum sur un projet de suppression d'une commune associée. En l'espèce, distribution d'un tract de dernière heure répondant à un article de presse et n'excédant pas les limites de la polémique électorale - Rejet de la réclamation.
Références :
Code électoral R42 , R43 Al. 1 et 3, R44 Al. 3, R45 Al. 2 et 3
Décret 72-109 du 03 février 1972 Art. 6
LOI 71-588 du 16 juillet 1971
Composition du Tribunal
Président : M. David
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1977-06-26;cetatext000008293019
