| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 09 mars 1976, CETATEXT000008245913

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245913
Date de la décision : 09/03/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Disponibilité pour convenances personnelles.

36-05-02 En raison de l'important changement qu'elle est susceptible d'entrainer dans la position du fonctionnaire qui l'établit, la demande de disponibilité pour convenances personnelles doit nécessairement être formulée par écrit et comporter la date de prise d'effet et la durée du congé sollicité.

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Références :

Code de l'administration communale 569

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1976-03-09;cetatext000008245913