| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 13 janvier 1976, CETATEXT000008265851
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265851
Date de la décision : 13/01/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Modification - Changement de circonstances - Absence.
01, 66-02-02 Si le commerce de l'ameublement a connu, depuis 1966, une double évolution caractérisée, du côté des vendeurs, par une concentration croissante sur de grandes surfaces à la périphérie des villes et du côté des acheteurs, par le fait que la durée du travail ayant sensiblement diminué le public dispose désormais d'une deuxième journée de repos dans la semaine, en plus du dimanche, au cours de laquelle il peut effectuer des achats en famille et que la création de "nocturnes" permet aux grands magasins de rester ouverts certains soirs, c'est par une exacte appréciation de l'évolution des conditions économiques de cette branche que le préfet a estimé qu'elles ne comportaient aucun bouleversement de nature à priver de base légale son arrêté du 13 janvier 1966, ordonnant la fermeture obligatoire le dimanche des magasins d'ameublement.
Références :
Code du travail L221-17
Code du travail L221-6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1976-01-13;cetatext000008265851
