| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 13 mai 1975, CETATEXT000008264738

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264738
Date de la décision : 13/05/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ARMEES - DIVERS - Cercle - Mess d'officiers - Fonctionnement - Absence de concurrence à l'hôtellerie privée.

08-04, 14-01-01, 26-03-02, 60-04-01-02 Réception donnée dans un cercle-mess officiers, pour un mariage, par un de ses membres qui a d'ailleurs confié à un traiteur privé, la préparation et le service du lunch, n'étant pas un fait de restauration privée. Il en est de même d'une soirée de bienfaisance, avec dîner dansant, alors que la qualité des participants ne contrevenait à aucune réglementation, qu'il n'y avait, en ville, aucune salle susceptible de les accueillir, que les tarifs, non inférieurs à ceux de l'hôtellerie, n'ont procuré aucun bénéfice. Autorisation donnée par le général commandant la division n'ayant pas concurrencé l'activité privée.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Absence de concurrence d'un établissement militaire.

17-03-02-05-01 Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige relatif à la responsabilité encourue par un cercle-mess d'officiers.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Compétence de la juridiction administrative - Litige relatif aux activités d'un mess d'officiers.

54-01-08-03 Contentieux lié à l'égard d'une chambre syndicale d'hôteliers restaurateurs et non à l'égard de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière de France et d'outre-mer, première nommée sur la requête, mais agissant comme mandataire de ladite chambre.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Absence d'atteinte - Réceptions organisées dans un mess d'officiers.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Absence de préjudice - Prétendu préjudice causé à un restaurateur par l'organisation d'une réception dans un mess d'officiers.

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Références :

Décret-loi du 19 octobre 1939

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1975-05-13;cetatext000008264738