| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 11 juin 1974, CETATEXT000008263737

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263737
Date de la décision : 11/06/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Indemnité journalière - Maintien en cas de reprise du travail.

36-05-04-01, 36-08-03, 62-04-01 Intéressée, placée en congé de maladie puis en disponibilité d'office à demi-traitement, ayant été autorisée à reprendre son service à mi-temps et ayant demandé le bénéfice du maintien de l'indemnité journalière prévu à l'article L.289 du code de la sécurité sociale ; il appartenait à l'administration, saisie de la demande, de transmettre celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie afin d'obtenir son avis sur le point de savoir si la reprise du travail à mi-temps autorisée par le contrôle médical de la caisse satisfait aux impératifs médicaux et thérapeutiques auxquels est subordonné le maintien de l'indemnité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité journalière - Maintien en cas de reprise du travail.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Indemnité journalière - Maintien en cas de reprise du travail.

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Références :

Code de la sécurité sociale L283, L289, L582
Décret 70-1271 du 23 décembre 1970 art. 1
Loi 70-523 du 19 juin 1970
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 44 et 34

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1974-06-11;cetatext000008263737