| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 13 novembre 1973, CETATEXT000008272279

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272279
Date de la décision : 13/11/1973
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

55-03-11 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Inscription au tableau - Retrait illégal d'une inscription - Responsabilité.

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Références :

Décret 56-505 du 24 mai 1956
Décret 70-147 du 19 février 1970 art. 68
Ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 art.42

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1973-11-13;cetatext000008272279