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10/10/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008248688

§ | France, Tribunal administratif de Cayenne, 10 octobre 1981, CETATEXT000008248688



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation obligatoire [loi du 11 juillet 1979] - Refus d'autorisation spéciale d'absence.

01-03-01-02, 36-07-09 L'autorisation spéciale d'absence prévue notamment par l'article 3 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 constituant un des moyens nécessaires à l'exercice des droits syndicaux dans l'administration, lesquels sont au nombre des libertés publiques reconnues aux fonctionnaires, le refus d'autoriser un fonctionnaire à s'absenter pour participer aux travaux d'un congrès syndical doit satisfaire aux exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, qui dispose que "doivent être motivées les décisions qui : [...] restreignent l'exercice des libertés publiques".

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Autorisation spéciale d'absence - Refus - Motivation obligatoire.


Références
Décision 1980-09-12 Decision attaquée Annulation
Décret 59-310 1959-02-14 ART. 3
Instruction 1970-09-14 Premier Ministre
LOI 79-587 1979-07-11 ART. 1


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Alluin
Rapporteur ?: M. Panazza
Rapporteur public ?: M. Schwarz

Origine de la décision
Date de la décision : 10/10/1981
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248688
Numéro NOR : CETATEXT000008248688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.cayenne;arret;1981-10-10;cetatext000008248688 ?
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