ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation obligatoire [loi du 11 juillet 1979] - Refus d'autorisation spéciale d'absence.
01-03-01-02, 36-07-09 L'autorisation spéciale d'absence prévue notamment par l'article 3 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 constituant un des moyens nécessaires à l'exercice des droits syndicaux dans l'administration, lesquels sont au nombre des libertés publiques reconnues aux fonctionnaires, le refus d'autoriser un fonctionnaire à s'absenter pour participer aux travaux d'un congrès syndical doit satisfaire aux exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, qui dispose que "doivent être motivées les décisions qui : [...] restreignent l'exercice des libertés publiques".
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Autorisation spéciale d'absence - Refus - Motivation obligatoire.
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