| France, Tribunal administratif de Cayenne, 10 octobre 1981, CETATEXT000008248688

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Cayenne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248688
Date de la décision : 10/10/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation obligatoire [loi du 11 juillet 1979] - Refus d'autorisation spéciale d'absence.

01-03-01-02, 36-07-09 L'autorisation spéciale d'absence prévue notamment par l'article 3 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 constituant un des moyens nécessaires à l'exercice des droits syndicaux dans l'administration, lesquels sont au nombre des libertés publiques reconnues aux fonctionnaires, le refus d'autoriser un fonctionnaire à s'absenter pour participer aux travaux d'un congrès syndical doit satisfaire aux exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, qui dispose que "doivent être motivées les décisions qui : [...] restreignent l'exercice des libertés publiques".

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Autorisation spéciale d'absence - Refus - Motivation obligatoire.

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Références :

Décision du 12 septembre 1980 Decision attaquée Annulation
Décret 59-310 du 14 février 1959 ART. 3
Instruction du 14 septembre 1970 Premier Ministre
LOI 79-587 du 11 juillet 1979 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.cayenne;arret;1981-10-10;cetatext000008248688