Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Caen, 25 février 1992, CETATEXT000008248430

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248430
Numéro NOR : CETATEXT000008248430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1992-02-25;cetatext000008248430 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - PROCEDURE D'URGENCE - Sursis à exécution - Absence de préjudice - Porcherie.

44-01-01-05 En l'absence de préjudice, le juge refuse de surseoir à l'exécution d'une autorisation d'extension d'une porcherie quel que soit le bien-fondé des moyens d'annulation liés à l'insuffisance de l'étude d'impact.


Texte :

Références :

Loi 76-629 1976-07-10


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ballouhey
Rapporteur ?: M. Blanc
Rapporteur public ?: M. Delevalle

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.