Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Sursis à exécution
Analyses
NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - PROCEDURE D'URGENCE - Sursis à exécution - Absence de préjudice - Porcherie.
44-01-01-05 En l'absence de préjudice, le juge refuse de surseoir à l'exécution d'une autorisation d'extension d'une porcherie quel que soit le bien-fondé des moyens d'annulation liés à l'insuffisance de l'étude d'impact.
Références
Loi 76-629 1976-07-10
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Date de la décision :
25/02/1992Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248430
Numéro NOR : CETATEXT000008248430

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1992-02-25;cetatext000008248430