25/02/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008248430
| France, Tribunal administratif de Caen, 25 février 1992, CETATEXT000008248430
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
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Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000008248430
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1992-02-25;cetatext000008248430
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - PROCEDURE D'URGENCE - Sursis à exécution - Absence de préjudice - Porcherie.
44-01-01-05 En l'absence de préjudice, le juge refuse de surseoir à l'exécution d'une autorisation d'extension d'une porcherie quel que soit le bien-fondé des moyens d'annulation liés à l'insuffisance de l'étude d'impact.
Références
Loi 76-629 1976-07-10Publications
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : M. Ballouhey
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Date de la décision : 25/02/1992Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248430Numéro NOR : CETATEXT000008248430
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1992-02-25;cetatext000008248430
