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§ France, Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 1991, CETATEXT000008277593

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277593
Numéro NOR : CETATEXT000008277593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1991-09-24;cetatext000008277593 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION - Commissaire enquêteur - Enquête publique - Porcherie.

44-02-02-005-03 Aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ...". Le commissaire enquêteur formule un avis qui ne saurait être assimilé à une décision, que par suite la requête à fin d'annulation doit être rejetée.


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Ballouhey
Rapporteur ?: M. Blanc
Rapporteur public ?: M. Delevalle

Origine de la décision

Date de la décision : 24/09/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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