| France, Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 1991, CETATEXT000008277593
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277593
Date de la décision : 24/09/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Commissaire enquêteur - Enquête publique - Porcherie.
44-02-02-005-03 Aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ...". Le commissaire enquêteur formule un avis qui ne saurait être assimilé à une décision, que par suite la requête à fin d'annulation doit être rejetée.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1991-09-24;cetatext000008277593
