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§ France, Tribunal administratif de Caen, 18 décembre 1990, CETATEXT000008281877

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281877
Numéro NOR : CETATEXT000008281877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1990-12-18;cetatext000008281877 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Enquête publique - Absence de conclusions motivées - Procédure irrégulière - Porcherie.

44-02-02-01-01 L'arrêté autorisant l'exploitation d'une porcherie intervient selon une procédure irrégulière dès lors que le commissaire-enquêteur se borne à indiquer "... il ne lui est pas possible d'émettre un avis formel dans un sens ou un autre".


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Ballouhey
Rapporteur ?: M. Blanc
Rapporteur public ?: M. Delevalle

Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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