18/12/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008281877
| France, Tribunal administratif de Caen, 18 décembre 1990, CETATEXT000008281877
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281877
Date de la décision : 18/12/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Enquête publique - Absence de conclusions motivées - Procédure irrégulière - Porcherie.
44-02-02-01-01 L'arrêté autorisant l'exploitation d'une porcherie intervient selon une procédure irrégulière dès lors que le commissaire-enquêteur se borne à indiquer "... il ne lui est pas possible d'émettre un avis formel dans un sens ou un autre".
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Ballouhey
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1990-12-18;cetatext000008281877
