10/07/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008274656
| France, Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 1990, CETATEXT000008274656
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274656
Date de la décision : 10/07/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation - Sursis à exécution - Refus - Décharge publique.
44-02-04-01 L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une décharge communale étant entièrement exécuté avant l'introduction de la demande de sursis, le juge rejette la requête.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Marchand
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1990-07-10;cetatext000008274656
