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§ France, Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 1990, CETATEXT000008274656

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274656
Numéro NOR : CETATEXT000008274656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1990-07-10;cetatext000008274656 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Autorisation - Sursis à exécution - Refus - Décharge publique.

44-02-04-01 L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une décharge communale étant entièrement exécuté avant l'introduction de la demande de sursis, le juge rejette la requête.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Marchand
Rapporteur ?: M. Blanc
Rapporteur public ?: M. Delevalle

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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