10/11/1987 | FRANCE | N°639-81
| France, Tribunal administratif de Caen, 10 novembre 1987, 639-81
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Code de l'urbanisme R318-10
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Date de l'import : 06/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000008246648
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1987-11-10;639.81
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Transfert de voirie - Enquête publique - Choix du lieu - Légalité - Formalités publicitaires - Régularité.
44, 71 L'enquête publique concernant un transfert de voirie au profit d'une communauté urbaine est régulière dans son déroulement si elle est effectuée à la mairie d'une commune sur le territoire de laquelle est située cette voirie, et dans sa procédure lorsque l'avis d'enquête publique a fait l'objet de différentes publications par voie de presse locale.
71 VOIRIE - Transfert de voirie - Enquête publique - Choix du lieu - Légalité - Formalités publicitaires - Régularité.
Références
Code de l'expropriation R11-13Code de l'urbanisme R318-10
Publications
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Mme Roussaux
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Date de la décision : 10/11/1987Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 639-81Numéro NOR : CETATEXT000008246648
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1987-11-10;639.81
