44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Transfert de voirie - Enquête publique - Choix du lieu - Légalité - Formalités publicitaires - Régularité.
44, 71 L'enquête publique concernant un transfert de voirie au profit d'une communauté urbaine est régulière dans son déroulement si elle est effectuée à la mairie d'une commune sur le territoire de laquelle est située cette voirie, et dans sa procédure lorsque l'avis d'enquête publique a fait l'objet de différentes publications par voie de presse locale.
71 VOIRIE - Transfert de voirie - Enquête publique - Choix du lieu - Légalité - Formalités publicitaires - Régularité.
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