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§ France, Tribunal administratif de Caen, 10 novembre 1987, 639-81

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 639-81
Numéro NOR : CETATEXT000008246648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1987-11-10;639.81 ?

Analyses :

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Transfert de voirie - Enquête publique - Choix du lieu - Légalité - Formalités publicitaires - Régularité.

44, 71 L'enquête publique concernant un transfert de voirie au profit d'une communauté urbaine est régulière dans son déroulement si elle est effectuée à la mairie d'une commune sur le territoire de laquelle est située cette voirie, et dans sa procédure lorsque l'avis d'enquête publique a fait l'objet de différentes publications par voie de presse locale.

71 VOIRIE - Transfert de voirie - Enquête publique - Choix du lieu - Légalité - Formalités publicitaires - Régularité.


Texte :

Références :

Code de l'expropriation R11-13
Code de l'urbanisme R318-10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Roussaux
Rapporteur ?: Mme Roussaux
Rapporteur public ?: M. Arnal

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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