| France, Tribunal administratif de Caen, 20 avril 1982, CETATEXT000008249024

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249024
Date de la décision : 20/04/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Entrée en vigueur - Opération de remembrement rural.

44-01-01 L'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique des opérations de remembrement de CERISY-BELLE-ETOILE ayant été publié avant le 1er janvier 1978, cette procédure n'était pas soumise à étude d'impact.

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Références :

Arrêté préfectoral du 27 décembre 1978 Orne Decision attaquée Confirmation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3 ET ART. 19
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1982-04-20;cetatext000008249024