| France, Tribunal administratif de Caen, 18 novembre 1980, CETATEXT000008251224

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251224
Date de la décision : 18/11/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Conseiller municipal intéressé - Notion - Délibération approuvant un projet de P - O - S.

16-02-01-01, 68-01 La circonstance que certains conseillers municipaux qui sont propriétaires de terrains ou exploitent une entreprise à l'intérieur du périmètre du projet de plan d'occupation des sols ont participé à la délibération par laquelle le Conseil municipal a donné son avis sur le projet n'est pas, par elle-même, de nature à les faire regarder comme personnellement intéressés au sens de l'article L. 121-35 du code des communes.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - P - O - S - Délibération du conseil municipal approuvant le projet - Annulabilité - Absence - Conseiller municipal intéressé - Notion.

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Références :

Code des communes L121-35
Décision du 21 avril 1978 Calvados Decision attaquée Confirmation Décision 1978-05-26 Calvados Decision attaquée Confirmation Délibération 1978-07-20 Conseil municipal Touffreville
Délibération du 06 avril 1978 Conseil municipal Touffreville Decision attaquée Confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1980-11-18;cetatext000008251224