| France, Tribunal administratif de Caen, 22 janvier 1980, CETATEXT000008275439
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275439
Date de la décision : 22/01/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-03-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Intérêt public s'attachant à l'exécution de la décision litigieuse.
54-03-03-02 Décision préfectorale suspendant l'autorisation de fonctionner accordée à une clinique privée. Bien que les conditions relatives à la nature du préjudice et au caractère sérieux de l'un au moins des moyens soient réunies, le sursis à exécution de cette décision n'est pas accordé en raison de l'insécurité résultant pour les malades de l'état actuel des installations de la clinique [RJ1].
Références :
Arrêté préfectoral du 26 octobre 1979 Orne
Code des tribunaux administratifs 96
Décision du 19 novembre 1979
1.
Cf. Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame, Assemblée, 1976-02-13, p. 100
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1980-01-22;cetatext000008275439
