| France, Tribunal administratif de Caen, 17 juillet 1979, CETATEXT000008247308
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247308
Date de la décision : 17/07/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections du Conseil des communautés urbaines - Nouvelle élection d'un président avant l'expiration du mandat du conseil - Conséquences pour les membres du bureau.
28-07 Si en vertu de l'article L. 122-9 du code des communes toute nouvelle élection du maire, pour quelque cause que ce soit, entraîne une nouvelle élection des adjoints, il ressort en revanche de l'article L. 165-33 du même code que le mandat des membres du bureau de la communauté urbaine prend fin en même temps que celui des membres du Conseil. Cet article, propre aux communautés urbaines, prévalant, en vertu de l'article L. 165-2 du code des communes sur les dispositions contraires de l'article L. 122-9 susrappelé, il en résulte qu'une nouvelle élection du président d'une communauté urbaine n'a pas pour effet de rendre nécessaire une nouvelle élection des vices-présidents.
Références :
Code des communes L165-2
Code des communes L165-33 Code des communes L122-9
LOI 70-1297 du 31 décembre 1970
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1979-07-17;cetatext000008247308
