| France, Tribunal administratif de Caen, 26 juin 1979, CETATEXT000008265872

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265872
Date de la décision : 26/06/1979
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Procédure d'élaboration - [1] Constitution d'un groupement d'urbanisme - Pouvoir d'appréciation du préfet - [2] Elaboration par le groupe de travail - Absence - Illégalité.

68-01[1] Aucune disposition n'impose au préfet de constituer un groupement d'urbanisme lorsque deux localités, administrativement distinctes, sont limitrophes et ont des intérêts communs. En l'espèce, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prescrivant l'établissement de P.O.S. séparés pour chacune des deux communes.

68-01[2] Annulation des dispositions d'un P.O.S. relatives à un secteur UA dont la création n'a pas été discutée par le groupe de travail chargé de son élaboration.

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Références :

Code de l'urbanisme L123-3
Code de l'urbanisme L123-5
Code de l'urbanisme R123-1
Code de l'urbanisme R123-21
Code de l'urbanisme R123-3
Code de l'urbanisme R123-4
Code de l'urbanisme R123-6
Code de l'urbanisme R123-7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1979-06-26;cetatext000008265872