| France, Tribunal administratif de Caen, 05 décembre 1978, CETATEXT000008247595

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247595
Date de la décision : 05/12/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Abrogation d'un arrêté préfectoral fixant le repos hebdomadaire.

01-03-02-02, 66-02-02 Il résulte des dispositions de l'article L 221-17 du code du travail que le préfet ne prend un arrêté ordonnant la fermeture au public des établissements d'une profession ou d'une région pendant la durée du repos hebdomadaire qu'en fonction d'un accord intervenu entre les syndicats d'employeurs et de salariés. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'abrogation d'un tel arrêté, et lorsqu'en raison de l'éloignement dans le temps de l'accord précédemment intervenu ou des changements survenus dans la représentation des employeurs et des salariés, cet accord est susceptible de ne plus correspondre à la volonté des parties, il lui appartient, avant de prendre une décision, de consulter les syndicats intéressés.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Abrogation d'un arrêté préfectoral - Consultation obligatoire des syndicats.

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Références :

Code du travail L221-17

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1978-12-05;cetatext000008247595